CAP & SOCLE
Conditions générales de vente
Version du 5 octobre 2026.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après « CGV », régissent les prestations réalisées par CAP & SOCLE, SASU au capital de 1 €, dont le siège social est situé 24 avenue Joannes Masset, 69009 Lyon, France.
Elles s’appliquent exclusivement aux relations avec des clients professionnels.
Toute signature d’un devis, d’un bon de commande ou de tout autre document contractuel emporte acceptation des présentes CGV.
Les conditions particulières figurant sur un devis, un bon de commande ou un autre accord écrit peuvent compléter les présentes CGV et prévalent sur celles-ci lorsqu’elles prévoient expressément des dispositions différentes.
Article 2 – Prix
Les prestations de CAP & SOCLE sont réalisées sur devis.
Les tarifs sont déterminés notamment en fonction de la nature de la prestation, de sa durée, de sa localisation, des moyens humains et techniques nécessaires, du matériel éventuellement nécessaire ainsi que des contraintes particulières du site ou du client.
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, auxquels s’ajoutent les taxes applicables.
Article 3 – Devis
Les devis émis par CAP & SOCLE sont valables pendant 30 jours, sauf indication contraire portée sur le document.
L’acceptation d’un devis nécessite sa signature par le client.
La signature électronique est admise lorsqu’elle est réalisée au moyen du système électronique mis à disposition ou reconnu par CAP & SOCLE.
Un devis non signé n’engage pas le client et ne donne lieu à aucune facturation du seul fait de son établissement lorsqu’il a été réalisé à distance.
Article 4 – Étude préalable et déplacement nécessaire à l’établissement d’un devis
Les devis pouvant être établis entièrement à distance sont gratuits.
Lorsqu’un déplacement sur site est nécessaire afin de réaliser une étude préalable à l’établissement d’un devis :
- à Lyon intra-muros et dans les communes limitrophes, le déplacement et l’étude préalable sont facturés 75 € HT ;
- hors de Lyon intra-muros et des communes limitrophes, le montant est défini préalablement d’un commun accord entre CAP & SOCLE et le client.
Le montant correspondant au déplacement doit être intégralement payé avant celui-ci.
Le paiement est considéré comme reçu uniquement lorsque les fonds ont été effectivement crédités sur le compte bancaire de CAP & SOCLE.
À compter de la réception effective du paiement, CAP & SOCLE intervient, sauf circonstance particulière convenue avec le client :
- sous 48 heures ouvrées maximum à Lyon intra-muros et dans les communes limitrophes ;
- sous 5 jours ouvrés maximum hors de Lyon intra-muros et des communes limitrophes.
Si le devis établi à la suite de cette étude n’est finalement pas signé, aucune somme supplémentaire n’est facturée au client au titre du devis lui-même. Les sommes réglées au titre du déplacement et de l’étude préalable restent acquises à CAP & SOCLE.
Article 5 – Acompte pour les chantiers
Pour les chantiers et interventions ponctuelles, un acompte de 30 % du montant du devis est exigible à la signature.
Lorsqu’un achat de matériel est nécessaire, l’acompte demandé est au minimum égal au montant du matériel devant être commandé par CAP & SOCLE.
Cette règle ne s’applique pas automatiquement aux prestations continues ou de longue durée réalisées chez le client. Pour ces prestations, un acompte n’est exigible que s’il est expressément prévu par le devis ou le document contractuel concerné.
Article 6 – Prestations continues et facturation périodique
Les prestations continues sont facturées mensuellement en fin de mois, sauf stipulation contraire.
Une relance peut être adressée au client 10 jours après l’émission de la facture lorsque celle-ci n’a pas encore été réglée.
Le règlement doit intervenir au plus tard 15 jours après la date d’émission de la facture.
À défaut de règlement à cette échéance, CAP & SOCLE peut suspendre la prestation et retirer ses intervenants du site jusqu’à régularisation.
Les pénalités de retard prévues à l’article 8 commencent à courir à compter du 16e jour suivant la date d’émission de la facture.
La suspension résultant d’un défaut de paiement ne constitue pas un manquement de CAP & SOCLE à ses obligations contractuelles.
Article 7 – Modalités de paiement
Les règlements sont effectués exclusivement par virement bancaire sur le compte indiqué par CAP & SOCLE.
Un paiement n’est réputé effectué qu’à compter du crédit effectif des fonds sur le compte bancaire de CAP & SOCLE. Les délais de traitement ou de transfert entre établissements bancaires ne sont pas pris en compte pour déterminer la date de réception du paiement.
Pour tout règlement d’un montant supérieur à 1 000 €, CAP & SOCLE exige un virement SEPA instantané, sous réserve que ce mode de paiement soit techniquement disponible pour les établissements bancaires concernés.
Article 8 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, à compter du lendemain de la date d’échéance, l’application de pénalités calculées sur la base de quatre fois le taux d’intérêt légal applicable.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture réglée en retard. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette somme, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification.
En complément, une clause pénale est applicable :
- pour une facture d’un montant inférieur ou égal à 100 € HT : 50 % du montant de la facture ;
- pour une facture d’un montant supérieur à 100 € HT : 100 €.
Cette clause pénale est applicable après mise en demeure du client demeurée infructueuse.
Cette clause pénale est distincte des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement. Elle demeure soumise aux dispositions légales applicables, notamment au pouvoir du juge de la modérer ou de l’augmenter lorsqu’elle serait manifestement excessive ou dérisoire.
Article 9 – Annulation d’un chantier ou d’une intervention commandée
Lorsqu’un devis a été signé et que le client décide ensuite d’annuler le chantier ou l’intervention :
- avant tout déplacement ou commencement d’exécution de CAP & SOCLE : une indemnité d’annulation correspondant à 5 % du montant HT du devis, augmentée des frais déjà engagés par CAP & SOCLE peut être appliquée ;
- lorsqu’un déplacement ou une intervention préparatoire a déjà été réalisé par CAP & SOCLE : une indemnité correspondant à 20 % du montant HT du devis, augmentée des frais déjà engagés par CAP & SOCLE peut être appliquée.
Les frais engagés peuvent notamment comprendre les dépenses, réservations, achats ou commandes réalisés spécifiquement pour la prestation et ne pouvant raisonnablement être annulés ou récupérés.
Ces dispositions concernent uniquement les prestations ayant fait l’objet d’un devis préalablement signé. Un devis non signé et établi à distance n’entraîne aucune indemnité d’annulation.
Lorsqu’un déplacement préalable à l’établissement du devis a été effectué conformément à l’article 4, seules les sommes préalablement convenues au titre de ce déplacement et de l’étude restent acquises si le devis n’est pas signé.
Article 10 – Informations nécessaires à l’engagement de la prestation
Avant la signature du bon de commande ou l’engagement définitif de la prestation, le client doit communiquer à CAP & SOCLE toutes les informations techniques nécessaires à l’évaluation correcte de la mission.
- les plans des bâtiments ;
- le périmètre exact de l’intervention ;
- les équipements concernés ;
- les contraintes techniques connues ;
- les informations nécessaires à la préparation de l’intervention.
CAP & SOCLE ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une information erronée, incomplète ou non communiquée par le client.
Article 11 – Accès physiques au site d’intervention
Les badges, autorisations et autres moyens nécessaires à l’accès physique aux locaux doivent être mis à disposition au plus tard deux jours ouvrés avant l’intervention.
Cette obligation concerne l’accès physique au bâtiment ou au site et ne concerne pas les identifiants ou accès informatiques.
Lorsqu’un intervenant de CAP & SOCLE se présente conformément au planning prévu mais ne peut accéder physiquement au bâtiment pour une cause imputable au client, une indemnité correspondant à 50 % du montant de facturation journalière applicable à la prestation peut être facturée pour chaque journée durant laquelle cette impossibilité subsiste.
L’intervenant peut alors être placé en attente d’une nouvelle possibilité d’intervention communiquée par le client.
Lorsque l’intervenant peut accéder au bâtiment, cette disposition ne s’applique pas au seul motif qu’un accès informatique ne serait pas immédiatement disponible.
Article 12 – Absence à un rendez-vous nécessaire à la prestation
Lorsque la présence d’une personne est indispensable à la poursuite d’une prestation ou d’un chantier et qu’un rendez-vous a été convenu, un délai maximal d’attente de 30 minutes est appliqué.
Si, passé ce délai, l’absence empêche effectivement la poursuite de la prestation, CAP & SOCLE peut quitter les lieux. Une indemnité forfaitaire de 100 € HT peut être appliquée au client. Aucune facturation supplémentaire correspondant au temps d’attente ne s’ajoute à cette indemnité.
Cette règle est réciproque. En cas d’absence non justifiée d’un représentant ou intervenant de CAP & SOCLE à un rendez-vous convenu, lorsque cette absence empêche la prestation :
- la prestation concernée n’est pas facturée ;
- une réduction de 100 € HT est appliquée au bénéfice du client.
Article 13 – Travaux ou prestations supplémentaires
Toute prestation, intervention ou tout travail demandé par le client et non prévu dans le bon de commande initial fait l’objet d’un nouveau bon de commande.
CAP & SOCLE n’est tenue d’exécuter les travaux ou prestations supplémentaires qu’après acceptation du nouveau bon de commande par le client.
Article 14 – Délais d’exécution
Les délais indiqués dans un devis sont donnés à titre indicatif, sauf mention expresse contraire.
Les délais prévus dans un bon de commande accepté sont fermes, sous réserve notamment :
- du respect des obligations du client ;
- de la disponibilité des accès ;
- des modifications demandées en cours de prestation ;
- de travaux supplémentaires ;
- d’un cas de force majeure.
Article 15 – Suspension d’une prestation
CAP & SOCLE peut suspendre tout ou partie de ses prestations lorsque leur exécution est rendue impossible notamment par un défaut de paiement, l’impossibilité d’accéder au site, l’absence d’une autorisation nécessaire, une situation présentant un risque pour les personnes ou les équipements, ou un manquement du client empêchant matériellement la poursuite de la prestation.
La prestation peut reprendre lorsque la situation ayant entraîné la suspension est régularisée et qu’une nouvelle date d’intervention a pu être définie.
Article 16 – Résiliation d’une prestation
Sauf lorsque la résiliation ou la résolution résulte d’un manquement suffisamment grave imputable à CAP & SOCLE, en cas de résiliation par le client d’une prestation déjà commencée, toute période de prestation commencée est intégralement due et sera intégralement fournie par CAP & SOCLE.
La période considérée correspond à l’unité de prestation prévue au devis, au bon de commande ou au document contractuel applicable, par exemple une journée, une semaine ou un mois.
Les périodes de prestation qui n’ont pas encore commencé ne sont pas facturées, sauf disposition particulière expressément prévue au document contractuel applicable ou application d’une indemnité d’annulation prévue par les présentes CGV.
Article 17 – Responsabilité
CAP & SOCLE répond des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est imputable, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Sauf disposition impérative contraire, la responsabilité financière globale de CAP & SOCLE au titre d’une prestation est limitée au montant hors taxes effectivement facturé pour la prestation ayant directement donné lieu au dommage.
Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’une disposition légale interdit de limiter la responsabilité.
CAP & SOCLE ne saurait notamment être tenue responsable des conséquences directement imputables à des informations erronées ou incomplètes fournies par le client, à l’intervention d’un tiers, à un matériel ou logiciel dont CAP & SOCLE n’a pas la maîtrise, au non-respect par le client des prérequis ou recommandations communiqués, ou à un événement de force majeure.
Article 18 – Assurance
CAP & SOCLE souscrit et maintient une assurance professionnelle adaptée à ses activités.
Les justificatifs d’assurance peuvent être communiqués lorsque cela est nécessaire dans le cadre d’une prestation.
Article 19 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Lorsque l’empêchement est temporaire, les obligations concernées sont suspendues pendant sa durée.
Article 20 – Collaboration et recours à une autre entreprise
CAP & SOCLE réalise par principe les prestations qui lui sont confiées avec ses propres moyens.
Toutefois, certaines prestations peuvent nécessiter l’intervention d’une entreprise avec laquelle CAP & SOCLE travaille en collaboration, notamment lorsque les compétences ou moyens de cette entreprise sont nécessaires à la réalisation de tout ou partie de la mission.
Lorsque cette intervention constitue juridiquement une opération de sous-traitance, le recours à cette entreprise est expressément indiqué dans le devis ou dans le bon de commande remis au client.
CAP & SOCLE ne recourt donc pas à une sous-traitance non portée à la connaissance du client dans les documents contractuels concernés.
Lorsque les dispositions légales relatives à la sous-traitance l’exigent, le sous-traitant est soumis à l’acceptation du maître de l’ouvrage concerné et ses conditions de paiement à son agrément.
Article 21 – Escompte et réductions
Sauf accord particulier écrit, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Toute réduction tarifaire ou condition particulière doit faire l’objet d’un accord écrit entre CAP & SOCLE et le client.
Article 22 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV ainsi que les relations contractuelles entre CAP & SOCLE et ses clients sont soumises au droit français.
Les parties s’efforcent, avant toute action contentieuse, de rechercher une solution amiable au différend.
LORSQUE LES PARTIES ONT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE POUR LEQUEL UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE PEUT VALABLEMENT ÊTRE CONVENUE RELÈVE DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES DE LYON, SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS IMPÉRATIVES APPLICABLES.